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Philippe Mouiller
Question écrite N° 15780 au Ministère de la cohésion des
Mise à disposition des bâtiments scolaires par les communes
Question soumise le 30 avril 2020
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M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise à disposition des bâtiments scolaires par les communes, durant le confinement. Cette mesure a été prise afin de permettre à l'éducation nationale d'accueillir les enfants des personnels soignants, pendant les vacances scolaires. Les structures devaient rester ouvertes, avec du personnel financé par les collectivités territoriales, sous la responsabilité des maires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les communes seront défrayées pour cette mise à disposition de leurs locaux et de leurs personnels.
Réponse
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