Question soumise le 7 mai 2020

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Mme Sylvie Robert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du principe d'imprévision aux marchés publics.

L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 prévoit au 6° de son article 6 une indemnisation pour les concessionnaires.

Cette indemnisation est destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site. En l'espèce, l'ordonnance applique donc le principe d'imprévision.

Or, si ledit principe est appliqué aux concessions, il ressort de la lecture de l'ordonnance qu'il n'en est pas fait état pour les marchés publics. Pourtant, ils exigent tout autant la mise en place de mesures de protection sanitaire et entraînent, en conséquence, les mêmes surcoûts pour le titulaire du marché.

Il convient de rappeler que ces mesures barrières représentent un coût substantiel qui s'ajoute aux difficultés financières traversées par les entreprises, pouvant alors compromettre la bonne poursuite des opérations.

C'est pourquoi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend généraliser l'application du principe d'imprévision en l'étendant aux marchés publics et selon quelles modalités.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.