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Laure Darcos
Question écrite N° 15800 au Ministère de la cohésion des
Mesures de soutien en faveur des départements en raison de l'impact de la crise sanitaire sur leurs ressources
Question soumise le 7 mai 2020
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Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation très difficile dans laquelle se trouvent les collectivités territoriales, et singulièrement les départements, en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19. Les départements accompagnent en effet le plan de soutien à l'économie initié par le Gouvernement par des mesures exceptionnelles mobilisant fortement leurs ressources financières. Par ailleurs, en tant que chefs de file de l'action sociale, ils viennent en aide aux plus fragiles, notamment les personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active dont le nombre s'est considérablement accru, et ils contribuent également aux dépenses d'équipement en matériel sanitaire des établissements et services médico-sociaux, établissements de l'aide sociale à l'enfance et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cette mobilisation s'effectue toutefois dans un contexte très défavorable caractérisé par une diminution importante de leurs recettes, celle des droits de mutation à titre onéreux étant ainsi évaluée à près de 45 % par un cabinet indépendant, soit une contraction d'environ quatre milliards d'euros. Afin de libérer des marges de manœuvre supplémentaires pour les collectivités territoriales, elle lui demande si le Gouvernement pourrait proposer par voie d'ordonnance un décalage général des dépenses d'amortissement liées aux contrats d'emprunt souscrits par ces dernières, soit en allongeant d'une année pleine les échéanciers en cours, soir en lissant les conséquences de cette diminution de recettes sur les échéances à venir. Une telle mesure portant sur les échéances des douze prochains mois permettrait aux départements de dégager, en année pleine, une marge de manœuvre estimée à 3,8 milliards d'euros, à la hauteur du remboursement de la dette en capital constaté les années précédentes. Ils pourraient ainsi contribuer fortement au plan de relance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, au développement du numérique et à la transition écologique. Le soutien demandé à l'État est particulièrement attendu compte tenu des contraintes d'équilibre pesant sur la section de fonctionnement desdites collectivités. Sans cette mesure, les départements seront contraints de réduire fortement leurs investissements afin de faire face à leurs dépenses sociales et d'éducation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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