Question soumise le 7 mai 2020

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M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à propos de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les petites entreprises.

Il rappelle que de nombreuses petites entreprises ont été durement affectées par les effets de la crise sanitaire. Elles ont dû totalement arrêter leurs activités, ne réalisent plus de chiffre d'affaires et disposaient de peu de trésorerie.

L'État a récemment mis en place un dispositif pour aider les entreprises en difficulté, mais qui s'avère limité dans son montant, et des reports de charges. De fait, beaucoup de ces petites entreprises se trouvent aujourd'hui dans une situation financière difficile.

En ce qui concerne la TVA de mars et avril 2020, à déclarer en avril et mai, elle fait l'objet de mesures exceptionnelles pour les entreprises en grande difficulté mais les entreprises éligibles devront ensuite régulariser leur situation. Cette régularisation s'avérera dans bien des cas impossible sauf à considérer qu'elle se ferait avec des prêts qu'il faudra ensuite rembourser.

Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage en faveur des petites entreprises en difficulté l'annulation de la TVA relative à la période de confinement. Cette annulation leur permettrait de traverser la crise et de pouvoir, à l'issue, s'acquitter de leurs futurs charges et impôts au lieu de déposer le bilan.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.