Question soumise le 7 mai 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le versement de dividendes en pleine crise sanitaire et économique, par des entreprises bénéficiant d'aides de l'État.

Dans le contexte de la crise mondiale, à la fois sanitaire et économique, liée à la pandémie de Covid-19, la France a mis en place des dispositifs d'aides à l'économie et aux entreprises, notamment le dispositif du chômage partiel, dans lequel l'État prend en charge 84 % du salaire horaire net, ainsi que les prêts garantis par l'État (PGE) pour les entreprises.

Or, certaines entreprises ou certains groupes, alors même qu'ils bénéficient de ces dispositifs, projettent de verser des dividendes à leurs actionnaires. Outre le caractère discutable, en termes éthiques, de tels versements en pleine situation de crise, alors que de plus en plus de nos concitoyens se trouvent dans des situations de grande précarité, se pose également la question de l'utilisation qui est faite des fonds publics.

Malheureusement, la liste est longue de ces groupes peu exemplaires : Disney, dont les 17 000 salariés en France sont au chômage partiel, et qui semble décidé à maintenir ses 1,5 milliard d'euros de dividendes, tout comme, d'ailleurs, les bonus de ses dirigeants ; Vinci, avec des milliers de salariés en chômage partiel et 1,8 milliard d'euros de dividendes, soit une hausse de 14 % ; le groupe Vivendi, qui prévoit le versement de 695 millions d'euros de dividendes alors que ses filiales Canal + et Vivendi Village ont recours au chômage partiel, etc.

Cela, sans compter que certains de ces groupes semblent disposer de filiales dans des paradis fiscaux, à l'instar d'Engie, qui compte 10 000 salariés en chômage partiel, PSA, Vinci, ou encore Fnac Darty, qui vient d'obtenir un prêt de 500 millions d'euros garantis par l'État et qui aurait des filiales à Malte.

Dans ces cas-là, l'utilisation de ces fonds publics pour la rémunération des salariés permet manifestement de dégager de l'argent pour les dividendes. Or, l'argent public ne peut en aucun cas permettre d'alimenter les dividendes des actionnaires.

Il demande donc s'il ne serait pas opportun de légiférer sur cette question, afin que les aides de l'État en cette période de crise soient véritablement conditionnées au non-versement de dividendes, et que des contrôles soient mis en place pour s'en assurer.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.