Question soumise le 7 mai 2020

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Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

Cet article prévoit d'abaisser le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % notamment sur les masques de protection, considérant qu'il s'agit d'un bien de première nécessité.

Ce taux réduit s'applique du 24 mars 2020 au 31 décembre 2021.

Or, certaines collectivités territoriales, comme le conseil départemental du Val-de-Marne, ont fait le choix, dès le début de l'épidémie, d'acheter ces masques afin de protéger la population, face à l'insuffisance des stocks d'État. Elles se retrouvent ainsi pénalisées puisque l'achat est antérieur à la date d'application.

Considérant le coût considérable que cela représente pour ces collectivités qui doivent assumer de nombreuses dépenses supplémentaires pour lutter contre le Covid-19, elle lui demande si le taux réduit peut être généralisé et s'appliquer à toute commande de masques et achat de protection fait avant cette date du 24 mars 2020.

Il s'agit d'une question de santé publique et de justice fiscale : toutes les collectivités participant à cet effort collectif devant être traitées de façon égalitaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.