Question soumise le 7 mai 2020

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M. Patrice Joly attire l'attention de M. le Premier ministre sur la responsabilité personnelle et pénale des maires et celle des collectivités à l'aune du déconfinement prévu le 11 mai 2020.

À la suite des annonces du Premier ministre à l'Assemblée nationale, le 28 avril 2020, une fois encore, les maires sont placés en première ligne dans la crise sanitaire, sans précédent, que traverse notre pays.

Dans un contexte très difficile, ils pallient les manques et assurent la continuité des services publics et de l'État. Ils ont eu à organiser, dans l'urgence et avec parfois peu de moyens, le premier tour des élections municipales, puis l'accueil des enfants des personnels de santé, la continuité des services municipaux… Aujourd'hui, il leur est demandé de jouer un rôle moteur dans le déconfinement qui s'annonce.

Plus que jamais, ils doivent assurer la protection de leur population et de leurs agents. Il reste cependant des zones d'ombre autour de la question de la responsabilité personnelle des maires, y compris pénale, et de celle des collectivités, ce qui soulève de nombreuses craintes de leur part.

Ainsi, concernant la réouverture des écoles, ils s'interrogent sur leur capacité à appliquer cette décision d'ouverture des écoles dans des conditions satisfaisantes du point de vue sanitaire, compte tenu des moyens limités dont ils disposent en termes de protection, locaux, équipements, personnels : il lui demande comment est envisagée l'articulation des décisions de l'éducation nationale et de celles des mairies qui auront la responsabilité matérielle de cette ouverture s'agissant des locaux (désinfection), de la restauration, de la distanciation sociale etc. ; ce qu'il en est de l'ensemble des mesures de protections concernant les enseignants et du rôle de l'éducation nationale. Dans ces conditions, ils craignent que leur responsabilité puisse être engagée en cas de contamination d'un élève, d'un membre du personnel, d'un enseignant ou de tout intervenant nécessaire au fonctionnement de ce service public.

De plus, l'annonce du président de la République de fournir des masques « grand public » à chacun de nos concitoyens, dont la distribution pourrait être assurée au moins en partie par les communes, pose également la question de la responsabilité des maires. Ils se demandent si la responsabilité de la commune distribuant des masques à ses habitants peut être engagée de même que celle du maire ; si ces responsabilités sont susceptibles d'être appréciées différemment selon les bénéficiaires, qu'ils soient des agents ou la population ; si cette responsabilité est différenciée selon les types de masques distribués compte tenu de leur efficacité, FFP2, chirurgicaux ou en tissu.

Plus particulièrement, s'agissant des masques en tissu, ils s'interrogent sur les risques particuliers liés aux matériaux utilisés et dans les modalités de conception (quand bien même les normes de l'agence française de normalisation - AFNOR - seraient censées être suivies), sur l'efficacité des masques en tissu par rapport à des masques FFP2, sur le nombre de masques nécessaires pour leur population selon le type de masque (FFP2, chirurgicaux, tissu) afin de procéder aux commandes les plus justes, sur la date à laquelle chaque Français sera destinataire d'un masque et les modalités de distribution sachant que diverses hypothèses sont envisagées, sur les aides financières et logistiques apportées par l'État et sur la nécessité pour les communes de faire des dotations de masques à leurs administrés au regard du nombre de masques nécessaires pour chaque Français.

C'est pourquoi les interrogations des maires étant multiples, il lui demande de bien vouloir répondre à toutes leurs interrogations et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisagent pour les protéger.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.