Question soumise le 7 mai 2020

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M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances suite à l'annonce de la possibilité pour les indépendants de débloquer leur contrat Madelin de manière anticipée.

Le ministre de l'économie et des finances a déclaré le 29 avril 2020 devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale : « Nous allons donner l'autorisation à tous les indépendants qui le souhaitent de débloquer leurs réserves d'épargne sur la retraite sur les fonds Madelin pour pouvoir compléter leurs revenus », en leur permettant pendant cette période difficile, d'utiliser leur épargne retraite pour compléter leurs revenus.

Cette mesure, quand bien même elle aurait été réclamée par les professionnels concernés, peut aussi avoir pour conséquence de mettre en péril leurs réserves pour compléter leurs retraites.

C'est pourquoi ce transfert pourrait également, sous certaines conditions, constituer une opportunité de transfert à moindre frais d'un contrat Madelin vers un plan d'épargne retraite (PER) à la condition d'une exonération de fiscalité et de prélèvements sociaux.

Ainsi, un indépendant pourrait : débloquer l'intégralité d'un contrat Madelin pour utiliser une partie de l'épargne débloquée en complément de revenus afin de placer le capital restant sur un PER, en échappant aux frais de transferts imposés aux contrats Madelin de moins de dix ans (5 % des sommes transférées maximum).

Il lui demande donc si cette hypothèse est à l'étude car le taux des prélèvements sociaux sur le déblocage d'un fonds en capital (10,1 %) reste supérieur aux frais maximum pouvant être réclamés pour un transfert (5 %).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.