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Éric Gold
Question écrite N° 15922 au Ministère de la cohésion des
Soutien des collectivités territoriales aux entreprises artisanales et commerciales
Question soumise le 7 mai 2020
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M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'étendue des leviers dont disposent les collectivités, et notamment les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), pour venir en aide aux entreprises artisanales et commerciales installées sur leur territoire, durement impactées par la crise du Covid-19. Ainsi, les conventions cadres relatives aux opérations « action cœur de ville » et « opération de revitalisation de territoire » ouvrent la possibilité aux collectivités précitées de faire bénéficier les entreprises et établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes d'exonérations fiscales sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur la cotisation foncière des entreprises. Néanmoins, certaines dispositions législatives de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ne permettent pas de faire bénéficier les entreprises de ces exonérations avant 2021. En outre, ces exonérations ne peuvent être appliquées que dans les zones de revitalisation des centres-villes dont le classement doit intervenir par la publication à venir d'un arrêté pris conjointement par les ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire. Face au caractère exceptionnel, et urgent, de la situation, et afin de pouvoir mobiliser tous les outils fiscaux à disposition des collectivités territoriales et des EPCI, il lui demande si, dans le cadre de l'examen du prochain projet de loi de finances rectificative pour 2020, le Gouvernement envisage de modifier les règles législatives ou réglementaires actuellement en vigueur, ceci afin de donner une plus grande marge de manœuvre aux élus locaux, qui connaissent le tissu local et la réalité des besoins et pourraient ainsi apporter un levier supplémentaire d'action.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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