Question soumise le 7 mai 2020

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M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des salariés bénéficiant actuellement d'un arrêt de travail pris en charge par l'assurance maladie pour la garde de leurs enfants à partir du 11 mai 2020, date du dé-confinement progressif.

A partir du 1er mai, il est prévu que les parents, dans cette situation, bénéficient du chômage partiel et cela jusqu'au 1er juin 2020. Or, dès cette date, il faudrait qu'ils justifient qu'ils n'ont pas de moyens de garde de leurs enfants pour continuer à bénéficier du dispositif précité.

De ce fait, si la structure scolaire de leurs enfants est ouverte, ils ne pourront plus prétendre au chômage partiel s'ils ne parviennent pas à prouver que cette structure ne répond pas aux normes sanitaires nécessaires à la protection contre le covid-19. Il s'agit là d'une mesure très discriminatoire.

Ces parents seront donc forcément contraints d'amener leurs enfants à l'école puisqu'ils ne pourront pas obtenir de chômage partiel.

Cela va les mettre dans une situation inextricable puisque, dans le même temps, le Gouvernement indique que le retour à l'école se fera sur la base du volontariat des familles. Il y a donc ici une forme d'incohérence de la part du Gouvernement qui laisse à penser que cette stratégie a pour unique objectif de favoriser l'activité économique.

Aussi, il lui demande comment le Gouvernement compte-il tenir son engagement de permettre aux parents de choisir de ne pas amener leurs enfants à l'école sans les pénaliser. Il lui demande soit de proroger le dispositif actuel, soit de mettre en oeuvre des dispositifs d'aides financières pour permettre aux parents de trouver un moyen de garde alternatif pour leurs enfants.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.