Question soumise le 7 mai 2020

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Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des parents et proches d'enfants handicapés. Actuellement, les parents touchant l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AAEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ne bénéficient pas pour l'immense majorité d'entre eux du revenu de solidarité active (RSA). En effet, selon un sondage près de 96 % des foyers ne bénéficient pas du RSA. Ainsi, toutes les mesures en faveur des bénéficiaires du RSA ne peuvent pas bénéficier aux parents d'enfant handicapé pourtant frappés de plein fouet par la crise sanitaire. De nombreux foyers ont également vu la suppression de leurs allocations logement depuis le début d'année, en raison notamment du dédommagement familial. Selon un sondage, il apparaît que près de 80 % des foyers ne touchent pas d'aide personnalisée au logement (APL).

Comme l'ensemble de la population, les parents d'enfant handicapé voient leur revenu baisser (52,3 % des sondés). Cette situation est dramatique pour ceux qui en temps normal sont déjà à la limite de la pauvreté ! Les associations des parents d'enfant handicapé demandent que les parents qui touchent la base de l'AAEH puissent bénéficier de 100 € supplémentaires par mois et par enfant handicapé à charge pendant le confinement, que les plafonds AAEH et les heures en PCH aidants familiaux soient revalorisés pour les parents qui prennent en charge vingt-quatre heures sur vingt-quatre leur enfant ou adulte handicapé, que tous les bénéficiaires de l'AAH puissent prétendre à l'aide exceptionnelle et non pas seulement ceux qui bénéficient de l'APL et qui ont un enfant. Beaucoup d'allocataires AAH vivant avec un conjoint se sont vu supprimer leur APL avec le cumul des ressources. Enfin les associations souhaiteraient que le cumul entre PCH et RSA puisse être actif dès le 1er avril, comme cela avait été annoncé lors de la conférence nationale du handicap, fin février 2020, et comme le prévoit le 6° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles. Il conviendrait dès lors d'en informer les caisses d'allocations familiales. Au regard de la situation très difficile de ces familles, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre ces demandes rapidement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.