Question soumise le 7 mai 2020

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Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les difficultés d'accès aux financements des entreprises du secteur de la défense.

La France est partie à de nombreux accords multilatéraux ayant pour objet la régulation du commerce des armes. Elle a ainsi adhéré aux « principes directeurs des Nations unies pour les droits de l'homme et des entreprises », dont le principe 13 dispose que « la responsabilité de respecter les droits de l'homme exige des entreprises (…) qu'elles s'efforcent de prévenir ou d'atténuer les incidences négatives sur les droits de l'homme qui sont directement liées à leurs activités, produits ou services par leurs relations commerciales ». Conformément à ces normes internationales, la plupart des banques privées ont développé une politique de responsabilité sociale et environnementale (RSE) spécifique au secteur de la défense et de la sécurité, définissant des critères d'exclusion à la fourniture de produits et de services financiers et aux investissements.

Si la légitimité de ces chartes ne saurait être discutée au titre de la RSE des entreprises, il en va différemment de l'interprétation « extensive » dont elles peuvent faire l'objet. Ainsi, lorsqu'ils évaluent le profil de leurs clients existants ou potentiels dans le secteur de la sécurité et de la défense, les organismes de prêts privés procèdent à un examen objectif des risques engendrés par leurs activités au regard du corpus normatif international, mais aussi à un examen plus subjectif lié à l'impact que leurs décisions de financement pourraient avoir sur leur réputation. De fait, les entreprises de défense et de sécurité voient régulièrement leurs demandes d'emprunts refusées. De même, la banque européenne d'investissement (BEI) exclut de son champ de financement « les munitions et armes, équipements ou infrastructures militaires ou policiers » (BEI, 22 avril 2013). Celles qui y auraient intérêt ne peuvent davantage se tourner vers les fonds d'investissements ou les « business angels », pour lesquels la rentabilité financière dans le domaine de la défense est jugée insuffisante.

Ces refus engendrent une triple conséquence. D'une part, les entreprises sont soit obligées d'abandonner un marché soit contraintes de recourir aux banques étrangères, ce qui entame directement notre souveraineté. D'autre part, les start-up qui souhaitent intervenir dans le domaine militaire se retrouvent défavorisées par rapport à celles qui le font dans le champ civil, alors que les innovations en matière de défense trouvent généralement une application duale. Enfin, si la crise économique à laquelle nous sommes actuellement confrontés passe par une politique de relance à travers la mobilisation des banques privées, les entreprises de la défense continueront à être lésées. Ajoutons qu'il y a une incohérence à refuser l'accès des entreprises françaises du secteur de la défense aux capitaux dont elles ont besoin alors que, dans le même temps, l'État multiplie de dispositions législatives et réglementaires ayant pour objet de protéger « les entreprises stratégiques ». Or obliger une entreprise française opérant dans ce secteur à recourir à des capitaux étrangers conduit aux mêmes effets que si celle-ci cédait une partie de son capital à ces mêmes capitaux étrangers.

Elle lui demande donc quelle mesure l'État entend prendre pour corriger cette défaillance du marché, soit en incitant les banques privées à soutenir nos industriels de défense, soit en faisant appel à des dispositifs comme « RAPID » sous l'égide de la direction générale de l'armement et « DefInvest » mis en place par le ministère des armées et Bpifrance. Elle l'interroge également sur la possibilité de solliciter des fonds européens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.