Question soumise le 7 mai 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la liberté d'expression et de témoignages des associations intervenant dans les centres de rétention administrative.

Alors que la liberté d'expression est un droit fondamental garanti par la Constitution, les clauses qui garantissaient cette liberté d'expression et de témoignage des personnes étrangères retenues dans les centres de rétention ont été supprimées du nouveau marché d'accompagnement juridique des personnes étrangères enfermées dans les centres de rétention. De ce fait, la possibilité de rendre publiques, avec l'accord de l'intéressé et dans le respect de sa vie privée, des informations sur une situation individuelle n'est plus garantie.

De plus, le ministère se donne désormais la possibilité de retirer l'agrément d'un salarié d'une association intervenante sans motif et sans délai. Outre le fait que cette possibilité va à l'encontre de l'obligation de motivation des actes administratifs, la possibilité de témoigner de la situation de ces personnes est essentielle et ces mesures vont à l'encontre du droit d'interpellation des associations reconnu à l'article II de la charte d'engagements réciproques entre l'État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales. Les associations sont essentielles à la protection des libertés fondamentales et leurs actions ne devraient pas être entravées.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir rétablir ces clauses et de supprimer la possibilité de retirer l'agrément sans motivation ni délai.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.