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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 15953 au Ministère de l'action
Conditions d'allègement de la formation initiale des policiers municipaux
Question soumise le 7 mai 2020
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'allègement de la formation initiale des policiers municipaux en application de l'article 60 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cet article a créé un article L. 511-7 au code de la sécurité intérieure permettant de dispenser les agents nommés au sein des cadres d'emploi de la police municipale et astreints à une formation d'intégration et de professionnalisation de tout ou partie de cette formation à raison de la reconnaissance de leurs expériences professionnelles antérieures. Cette disposition d'origine sénatoriale concerne notamment les anciens policiers et gendarmes se reconvertissant dans un emploi de policiers municipaux. Les conditions de cet allègement sont renvoyées au statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale, défini par un décret de 2006. Ce dernier n'ayant pas été modifié, les allègements de la formation initiale des policiers municipaux ne sont donc toujours pas applicables. Or, il s'agit là d'une attente forte des employeurs territoriaux de recrutement d'agents rapidement opérationnels sur le terrain en particulier après le renouvellement général pour répondre à leurs engagements électoraux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais il entend publier ce décret.
Réponse
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