Question soumise le 7 mai 2020

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M. Rachel Mazuir interroge M. le ministre de l'intérieur sur la récente ouverture du marché de l'accompagnement juridique des personnes étrangères enfermées dans les centres de rétention administrative.

Dans ce nouveau marché, les clauses qui garantissaient explicitement la liberté d'expression et de témoignage sur les situations vécues par les personnes enfermées ont été supprimées, alors qu'il s'agit d'un droit fondamental garanti par la Constitution et la convention européenne des droits de l'homme.

N'est ainsi plus garantie la possibilité de rendre publiques, avec l'accord de la personne retenue et dans le respect de sa vie privée, les informations sur une situation individuelle. Le ministère de l'intérieur se donne également la possibilité de retirer l'agrément sans motif et sans délai à toute personne salariée d'une association intervenante.

Réduire au silence les associations qui interviennent auprès de ces personnes serait une atteinte grave à leurs droits et à la liberté d'expression et de témoignage.

Par conséquent, il lui demande de veiller à ce que la liberté d'expression et de témoignage des associations intervenantes dans les centres de rétention administrative, comme celle de l'ensemble des associations et organisations de la société civile chargées d'une mission d'intérêt général soit garantie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.