Question soumise le 7 mai 2020

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Mme Sylvie Goy-Chavent appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le régime de responsabilité des maires dans le cadre de la crise du Covid-19.

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a considérablement renforcé les prérogatives du Gouvernement et elle limite de façon drastique les pouvoirs de police du maire.

Toutefois, alors même que l'État décide de la conduite à tenir, la responsabilité du maire pourrait toujours être engagée sur la base de l'article L. 2212-2, alinéa 5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui lui confie « le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, […] les maladies épidémiques ou contagieuses […], de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours », complété par les dispositions de l'article L. 2212-4 du même code, selon lequel, « en cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution de mesures de sûreté exigées par les circonstances... ».

Dès lors, dans le cadre de l'état d'urgence il serait légitime que l'État assume toutes ses responsabilités et que la responsabilité des maires ne puisse-t-être engagée qu'en cas de manquement grave.

Cette initiative serait de nature à rassurer les maires et elle permettrait sans aucun doute d'accélérer la reprise.

Elle le remercie de lui indiquer ce qu'il compte faire en urgence à ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.