Question soumise le 14 mai 2020

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Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur le dispositif de chômage partiel.

Le dispositif de chômage partiel prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail consiste à placer les salariés en position d'activité partielle s'ils subissent une perte de rémunération due à la fermeture temporaire ou à la réduction de l'horaire de travail de leur établissement.

Les salariés concernés perçoivent une indemnité horaire tandis que l'employeur reçoit quant à lui une allocation co-financée par l'État.

Cependant, pour bénéficier de l'activité partielle, un établissement doit être soumis au code du travail et entretenir avec les salariés pour lesquels il sollicite le bénéfice de l'activité partielle des relations soumises aux dispositions du code du travail.

Les administrations n'étant pas soumises aux dispositions du code du travail, le dispositif de « chômage partiel » n'est pas applicable à ces dernières.

Dans la mesure où le Président de la République a annoncé que le dispositif serait étendu en raison de la crise sanitaire, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre ce dispositif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.