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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 15997 au Ministère de la justice.
Poursuite de l'établissement d'actes notariés à distance après l'état d'urgence
Question soumise le 14 mai 2020
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de poursuivre l'établissement d'actes notariés à distance. Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorise la signature électronique pour la régularisation d'un acte authentique électronique (AAE), et ce jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Le notaire orchestre à distance, en recueillant le consentement des parties par voie dématérialisée. L'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu sont garanties par un système de communication dématérialisé certifié par l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Cette comparution à distance permet de signer des actes qui ne pouvaient pas l'être jusqu'à présent sans une réunion physique entre le notaire et son client : ventes sur plan ou « ventes en l'état futur d'achèvement » (VEFA), donations et actes d'hypothèques. Ce procédé - nécéssaire durant la période de confinement - s'avère fort pratique pour nos compatriotes vivant à l'étranger, qui peuvent établir depuis leur pays de résidence des actes exigeant normalement un présence physique chez le notaire en France. Elle lui demande donc s'il est envisagé de pérenniser cette solution après la fin de l'état d'urgence.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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