Question soumise le 14 mai 2020

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Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la continuité de l'activité des juridictions après la période de confinement.

Le système judiciaire est aujourd'hui à la peine. Depuis l'annonce du confinement, seule l'activité pénale d'urgence est maintenue avec les comparutions immédiates et le contentieux des libertés. Le nombre de magistrats présents est inférieur à celui prévu par le plan de continuité d'activité et se chiffre à moins de 15 % des effectifs habituels.

Contrairement à d'autres professions, le télétravail est une option qui paraît bien lointaine pour un système où la présence du juge est imposée par les textes, ainsi que celle d'un greffier. Ces présences ayant naturellement été empêchées, ou à tout le moins limitées pendant cette période, l'entière chaîne de décision s'en est trouvée atténuée. Depuis deux mois, c'est le système presque dans son intégralité qui est à l'arrêt.

Pourtant, avec une première phase de déconfinement prévue pour le 11 mai 2020, les greffes de toutes les juridictions vont se retrouver submergés par des dossiers à régulariser. Les magistrats et greffiers se plaignant d'un manque de moyens depuis plusieurs années, il est à craindre un engorgement complet du système qui mettrait alors plusieurs mois avant de retrouver un fonctionnement optimal.

Certains de nos pays voisins sont pourtant bien en avance sur la dématérialisation dans l'organisation de la justice, ce qui a permis de limiter le retard des juridictions. Ainsi en Autriche, les magistrats rendent des décisions de chez eux grâce à des applications de vidéoconférences et d'outils numériques afin que les jugements puissent prendre effet immédiat. L'Espagne, quant à elle, réfléchit à écourter les vacances d'été des magistrats afin de faire face à l'afflux de dossiers non traités.

La volonté des gouvernements successifs a toujours été depuis les années 2000 de s'orienter vers une dématérialisation plus grande et plus importante. Pourtant, cet épisode ne fait que mettre en exergue notre retard par rapport à d'autres pays ou, peut-être plus globalement, par rapport à notre temps. Elle souhaiterait dès lors connaître le plan de reprise d'activité des juridictions françaises pour l'après confinement et, dans un deuxième temps, qu'il lui soit communiqué les éléments liés à la dématérialisation du système judiciaire, mis à jour par rapport à ceux présentés lors du vote de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.