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Dominique Théophile
Question écrite N° 16018 au Ministère de l'action
Prolongation du crédit d'impôt pour investissement productif outre-mer
Question soumise le 14 mai 2020
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M. Dominique Théophile attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'échéance du crédit d'impôt pour investissement productif outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts (CGI) et institué en faveur des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale et réalisant dans un département d'outre-mer un investissement productif pour le besoin de leur activité. Ce crédit d'impôt s'applique aux investissements mis en services à partir du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2020, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d'immeubles à construire et constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date. Les mesures de confinement mises en place dans l'hexagone et dans les outre-mer pour ralentir l'épidémie de Covid-19, et le ralentissement de l'activité économique qui en résulte, laissent croire que nombre d'investissements ouvrant droit à cette réduction d'impôt ne pourront être réalisés avant la fin de l'année en cours. Il est ainsi à craindre que de nombreuses entreprises doivent renoncer à des investissements pourtant essentiels à l'économie des territoires d'outre-mer. Aussi, il lui demande si une prolongation du crédit d'impôt pour investissement productif outre-mer est à l'étude, et, le cas échéant, quelle en serait la nouvelle échéance.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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