Question soumise le 14 mai 2020

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M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la compensation de la taxe d'habitation (TH) aux communes.

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (laquelle sera intégrale en 2023) et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Pour les communes, la compensation de la perte de la taxe d'habitation sur les résidences principales se fera bien via le transfert de la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue par les départements et une part des frais de gestion perçus par l'État, notamment sur les taxes d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), cotisations foncières des entreprises (CFE) et cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Un mécanisme de redistribution de la part départementale de la TFPB est prévu afin de garantir à chaque commune une compensation intégrale, avec l'instauration d'un coefficient correcteur « figé » et qui n'évoluera pas d'une année sur l'autre pour corriger les situations de sur et sous-compensation.

Alors que les collectivités élaborent leur budget dans cette période difficile, des informations les plus alarmantes circulent.

Cette construction budgétaire, qui doit inclure les nouvelles obligations nées de la crise du Covid-19, doit pourtant pouvoir se faire sereinement et dans les meilleures conditions possibles.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement concernant le dispositif de compensation de la perte de la taxe d'habitation pour les communes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.