Question soumise le 14 mai 2020

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M. Pierre Médevielle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intégration des plateformes de financement participatif - « crowdlending » - dans le dispositif des prêts garantis par l'État (PGE) aux entreprises.

L'enjeu des PGE est de couvrir les besoins en fonds de roulement (BFR) des entreprises, avec notamment des rééchelonnements des dettes ou des crédits de trésorerie, mais aussi en jouant de manière solidaire, au sein des filières, sur les délais de paiement du crédit clients-fournisseurs et sur le prêt inter-entreprises.

Si le Gouvernement s'appuie uniquement sur les banques pour injecter les 300 milliards d'euros de prêts garantis dans l'économie, beaucoup d'entreprises (petites, moyennes et très petites entreprises notamment) risquent de se retrouver dans un « effet de ciseaux » cruel entre les échéances à court terme et le manque de trésorerie pour redémarrer la machine économique post-confinement.

Il existe aujourd'hui un risque dans l'exécution de ces mesures d'aide car les demandes seront plus nombreuses que les capacités de traitement des banques.

Une solution serait de multiplier les canaux de financement des PGE, au-delà des banques, pour maximiser la couverture des entreprises qui pourraient en bénéficier, et ainsi sauver le tissu productif.

À ce stade, seuls les particuliers et les fonds européens d'investissement de long terme (fonds ELTIF, 100 % dédiés au financement de TPE et PME) peuvent souscrire des prêts émis par des plateformes (statut intermédiaire en financement participatif) dans le dispositif des prêts garantis par l'État.

Cependant, les personnes morales ont été exclues de cette possibilité alors qu'elles ne sont pas moins averties que les personnes physiques et les fonds ELTIF. Dans la filière agroalimentaire, certains groupes (Carrefour par exemple) se sont portés volontaires pour ce type de financements auprès de certains de leurs partenaires habituels. L'intérêt de les intégrer paraît donc évident.

Ainsi pour éviter des faillites en cascade, il pourrait être utile d'élargir le dispositif de la garantie de l'État aux entreprises qui financeraient une partie du prêt, via des plateformes, à des entreprises de leur filière.

Cela signifierait d'élargir le dispositif PGE aux plateformes capables d'émettre des minibons (ex-bons de caisse). Ces derniers sont une version moderne des reconnaissances de dettes connues pour les échanges entre entreprises. En effet, dans le contexte de la crise économique actuelle, toutes les forces sont importantes pour relancer l'économie.

Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les entreprises qui prêteraient à leurs partenaires, dans leur filière, puissent bénéficier de garantis de l'État, au même titre que les banques, les fonds ELTIF ou les particuliers.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.