Question soumise le 14 mai 2020

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M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du coefficient de variation proportionnelle dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation perçue par les communes.

En effet, la compensation s'effectuant à l'euro près, et le coefficient correcteur neutralisant la surcompensation, de nombreuses communes se voient privées d'une ressource importante issue de l'effort fiscal fourni par leurs habitants.

De plus, laisser aux communes surcompensées de moins de 10 000 € la possibilité de conserver ce surplus tandis que les communes qui obtiennent une surcompensation de plus de 10 000 € doivent reverser l'intégralité du produit généré par le transfert de la TFPB crée une inégalité. Un seuil de 10 000 € devrait au moins pouvoir être conservé par les communes dont le différentiel s'élève à plus de 10 000 €.

Aussi, il lui demande de faire évoluer le dispositif pour permettre aux communes de bénéficier intégralement de leurs ressources fiscales et pour assurer davantage d'équité entre les communes concernées.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.