Question soumise le 14 mai 2020

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M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nouvel accord de libre-échange conclu entre le Mexique et l'Union européenne.

Si ces relations commerciales poursuivent des liens déjà établis dans un accord pré-existant, l'ajout de nouvelles dispositions soulève néanmoins de nombreuses problématiques d'ordres sanitaire, agricole, politique et environnementales.

L'abaissement des droits de douane sur les importations de viande bovine est un premier facteur d'inquiétude ; les divergences de normes sanitaires entre les productions européennes et mexicaines posent de sérieuses questions de sécurité alimentaire des consommateurs. Sont notamment en cause l'utilisation de farines animales, et d'activateurs de croissance interdits en Europe, ainsi qu'une faible traçabilité des animaux.

À ces risques sanitaires s'ajoute le constat d'une situation économique défavorable aux agriculteurs français, que le contexte actuel de pandémie mondiale a contraints à vendre leurs animaux à un prix inférieur au coût de production. Alors qu'il apparaît nécessaire de penser une sortie de crise favorable à la production agricole européenne, l'annonce de l'importation de 20 000 tonnes de viande bovine mexicaine semble au contraire présager un accroissement de la compétition qui contrevient à cet objectif.

En plus de compromettre la nécessaire relance de l'économie agricole européenne, cet accord entre en contradiction directe avec le caractère impératif d'œuvrer à une transition écologique qui, pour être effective, ne saurait exclure les politiques commerciales. Loin de répondre à cette nécessité, l'accord conclu promet une libéralisation des matières premières, de l'énergie et de l'agriculture, présageant ainsi une intensification des productions dont les conséquences sur la biodiversité sont alarmantes. Le Mexique, engagé dans de nombreux contrats de libre-échange, fait ainsi face à une pollution des sols et des eaux que l'accord récemment signé avec l'Union européenne promet d'aggraver. Ce dernier pose également des questions de cohérence puisqu'il permettra aux transnationales européennes d'y externaliser les conséquences négatives de leur activité, celles-ci étant limitées en Europe du fait de standards écologiques plus élevés. Plus encore, et en dépit d'un engagement des deux parties à promouvoir le développement durable, l'accord est exempt de toute contrainte à caractère obligatoire relative à l'environnement.

Cette absence est d'autant plus inquiétante alors qu'un chapitre sur la protection des investissements prévoit la mise en place de tribunaux d'arbitrage dont l'existence pourra permettre à des entreprises transnationales de contester les normes établies par certaines collectivités s'il leur apparaît que celles-ci limitent leurs activités de production. De telles dispositions font redouter que certaines garanties environnementales, sanitaires ou sociales puissent être apparentées à ce type de limitations et doivent ainsi être revues à la baisse ou supprimées.

Il souhaite donc savoir quelles mesures seront mises en place afin de garantir la sécurité alimentaire des consommateurs et quelles garanties seront apportées aux agriculteurs afin que ces importations ne compromettent pas la revitalisation de l'économie agricole française. Il demande également si des modalités seront prévues afin de limiter l'impact écologique et social des entreprises françaises au Mexique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.