Question soumise le 14 mai 2020

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M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inéquitable situation des agents de la fonction publique hospitalière en matière de compte épargne temps (CET).

Le CET des agents publics est alimenté par les jours de congés ou les jours non utilisés de réduction de temps de travail (RTT). Les jours inscrits sur ce compte peuvent notamment être pris ultérieurement ou être monétisés.

La conversion en euros des jours inscrits au CET est fixée de manière forfaitaire en fonction de la catégorie de l'agent.

Ainsi, dans la fonction publique hospitalière (FPH), un arrêté du 6 décembre 2012 fixe ce montant forfaitaire à 125 €, 80 € et 65 € respectivement pour les agents de catégorie A, B et C.

Dans la fonction publique d'État (FPE), un arrêté du 28 novembre 2018 a prévu une majoration de 10 € de ces montants, les portant à 135 €, 90 € et 75 €. Ces montants majorés sont également applicables à la fonction publique territoriale (FPT) selon l'article 7 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004.

Il apparaît donc que le le taux de conversion en euros des jours inscrits sur le CET des agents de la FPH est inférieur de 10 € à celui applicable aux agents des autres versants de la fonction publique.

En cette période de crise économique, sociale et sanitaire dans laquelle notre personnel hospitalier se met quotidiennement en danger pour sauver des vies, cette inéquitable situation est difficilement compréhensible.

C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revaloriser les taux des jours inscrits sur le CET des agents de la FPH.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.