Laure Darcos
Question écrite N° 16102 au Ministère de la cohésion des

Remboursement par l'État des achats de masques des collectivités territoriales dans le cadre de la crise sanitaire

Question soumise le 14 mai 2020

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Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la politique de remboursement par l'État des achats de masques des collectivités territoriales à l'occasion de la crise sanitaire. Lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement du 29 avril 2020 au Sénat, M. le Premier ministre a annoncé un remboursement par l'État, à hauteur de 50 % d'un tarif de référence, des achats de masques réalisés à partir du 13 avril 2020, date de l'allocution du Président de la République consacrée au déconfinement. Or, dès l'instauration du confinement, et donc bien antérieurement à la date du 13 avril, de nombreux élus ont procédé à des commandes massives de masques afin de protéger leur population. Les collectivités territoriales concernées ne seront pas remboursées. Par ailleurs, s'agissant des achats effectués à partir de cette date, la circulaire prise le 6 mai 2020 par Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales mentionne un tarif de référence de deux euros, bien en deçà des tarifs des masques en tissu réutilisables. En conséquence, le remboursement de l'État sera inférieur au taux annoncé par M. le Premier ministre. Alors que les élus locaux ont su faire preuve d'anticipation et de responsabilité pour répondre à un impérieux enjeu de santé publique, leurs initiatives ne sont pas suffisamment reconnues par les pouvoirs publics et c'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir étudier la mise en œuvre d'un dispositif plus juste et plus équitable.