Question soumise le 14 mai 2020

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Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos de l'impact de la crise sanitaire du Covid-19 sur les ressources financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de tous les groupements du bloc communal.

Dans le cadre des dispositifs de proximité destinés à atténuer l'impact de la crise sanitaire sur les entreprises, ces collectivités ont été appelées à suspendre voire à annuler les loyers des immeubles d'entreprise dont elles sont propriétaires et qui sont dédiés à des activités arrêtées ou fortement atténuées par la crise sanitaire depuis le 17 mars. Ces biens immobiliers hébergent en effet des activités très variées tant commerciales, artisanales et industrielles que des services de santé. Or, les dégrèvements de loyers ainsi accordés ne manqueront pas de déséquilibrer sensiblement l'économie des opérations réalisées dans un but de développement. Ils priveront les collectivités de tout ou partie des recettes classiquement employées pour honorer les annuités des emprunts contractés pour les investissements immobiliers concernés. Il faut naturellement ajouter à cela l'interruption de la plupart des services publics locaux rendus contre redevance, qui privera les budgets concernés de recettes d'exploitation tandis que le maintien du personnel et de certains moyens techniques affectés à ces activités continuent logiquement de générer des dépenses courantes de fonctionnement. Enfin, ces conséquences financières des collectivités risquent d'être sérieusement aggravées par la baisse de ressources fiscales attendues notamment pour l'ensemble de la fiscalité professionnelle : cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée, imposition sur les réseaux, taxes sur les surfaces commerciales et droits de mutations à titre onéreux.

Elle lui demande en conséquence de lui indiquer comment le Gouvernement compte accompagner les collectivités du bloc communal dans ce contexte avéré de difficultés financières anticipées du fait de la crise sanitaire du Covid-19.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.