Question soumise le 14 mai 2020

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Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par les communes de Gironde face aux pratiques tarifaires vraisemblablement inéquitables dans le domaine de l'incinération des déchets.

La crise du Covid-19 et les contraintes sanitaires ont induit la fermeture des déchetteries et la baisse du tri sélectif sur tout le territoire. Alors que le déconfinement se prépare et que les déchetteries reprennent peu à peu leurs activités, ces semaines de fermeture ont notamment pour conséquence une augmentation considérable du recours à l'incinération. Or, en Gironde, des inégalités tarifaires extrêmement importantes entre les communes de Bordeaux Métropole et le reste du département ont été observées depuis plusieurs mois.

En effet, les incinérateurs implantés sur le territoire de la métropole ont bénéficié des investissements de celle-ci et de fait les communes de ce territoire bénéficient d'un coût de traitement relativement bas pour leurs habitants. En septembre 2019 la métropole a confié le traitement et la valorisation des déchets ménagers à un opérateur pour sept ans et à l'occasion de ce nouveau marché la tonne de déchets traitée est passée de 80 à 51 euros. Cependant les autres collectivités du département, qui doivent presque toutes utiliser les sites de traitement gérés par ce même opérateur, ne bénéficient pas de ces négociations et le prix de prise en charge des déchets augmente significativement pour les autres syndicats. Certains ont mesuré une hausse de 13 % (de 90 euros la tonne en 2019 à 102 euros en 2020). Ce constat a été fait par de nombreuses communes du sud Gironde, de l'Entre-deux-Mers ou encore du Bassin d'Arcachon. Concrètement, les taxes devraient augmenter dans l'Entre-deux-Mers dès ce printemps et dans le sud Gironde en 2021. Ce prix du marché se répercute sur plus de 700 000 habitants soit la moitié de la population du département. Les conséquences de la crise du Covid-19 et la diminution du tri des déchets accentuent encore la gravité de cette situation.

Ainsi d'autres augmentations sont à prévoir dans le futur donnant l'impression que les économies réalisées par Bordeaux Métropole ont pour conséquences cette augmentation des prix pour le reste des territoires girondins. Si la métropole a investi dans ces incinérateurs, les autres territoires participent aussi de son financement en apportant leurs ordures ménagères à incinérer. Outre que cette inégalité entre communes trahit un manque de coopération entre la métropole et les territoires ruraux, ces communes réalisent un travail important pour maîtriser leurs budgets et subissent fortement cette hausse injuste.

Par ailleurs, la situation de monopole - les unités d'incinération alternatives se trouvant éloignées - semble ajouter au maintien de ces pratiques peu équitables.

En conséquence, elle lui demande quelles décisions elle compte prendre afin de vérifier que ces pratiques tarifaires constituent ou non un abus de position dominante. Elle l'interpelle également sur le principe d'égalité devant le service public qui ne semble pas être respecté dans ce cas précis et sur la nécessité d'une résolution rapide de cette difficulté qui à l'heure de cette crise inédite ajoute inutilement aux difficultés des communes, de leurs élus et des usagers.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.