Question soumise le 21 mai 2020

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M. Franck Menonville attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur le transport scolaire des enfants de moins de trois ans.

Dans les zones rurales, les parents de ces enfants de moins de trois ans n'ont d'autre choix que de faire prendre le bus scolaire à leur enfant.

L'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a transféré aux régions les compétences historiquement exercées par les départements en matière de transports non urbains.

De ce fait, les régions sont devenues des autorités organisatrices de transports (AOT), au sens de l'article L. 3111-1 du code des transports qui énonce que « sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par la région ».

Les transports scolaires s'inscrivent pleinement dans ce transfert de compétence. Les régions en sont ainsi chargées depuis le 1er septembre 2017.

Il souhaiterait savoir si les régions peuvent décider librement du refus de transporter ces enfants de moins de trois ans dans leurs bus et, dans l'affirmative, quelles solutions s'offrent aux parents pour que leurs enfants rejoignent les sites scolaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.