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Philippe Mouiller
Question écrite N° 16150 au Ministère de l'économie
Situation des entreprises de commerce de gros en raison de la crise sanitaire due au Covid-19
Question soumise le 21 mai 2020
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M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations exprimées par les représentants des entreprises d'approvisionnement des hôtels, cafés, restaurants, hôtellerie de plein air, événementiel et restauration collective de l'enseignement, en raison de la crise sanitaire due au Covid-19. La fermeture administrative des établissements accueillant du public et des établissements de l'enseignement, opérée par l'arrêté du 14 mars 2020 et le décret du 23 mars 2020, impacte fortement l'activité de ces grossistes, les approvisionnant en denrées alimentaires, boissons, équipements de cuisine, vaisselle, linges et textiles manufacturés. À une baisse brutale et conséquente de leur chiffre d'affaires, s'ajoutent une perte de stocks très importante et un lourd montant d'impayés. En effet, les grossistes portent le stock de leurs clients et sont les acteurs majeurs du crédit interentreprises. Même si les entreprises de commerce de gros tentent de faire face à cette crise sans précédent, elles estiment ne pas pouvoir y arriver seules. C'est pourquoi les représentants de ce secteur d'activité demandent la mise en place de mesures sociales et fiscales spécifiques afin de permettre une reprise de l'activité tout en préservant les emplois. Compte tenu des interrogations qui entourent la reprise de l'activité, le comportement de la clientèle et l'évolution de la pandémie, ils estiment que ces entreprises ont besoin de souplesse et de pouvoir adapter leurs effectifs très rapidement, en fonction de l'évolution du marché, en évitant toutefois de recourir au licenciement. Ils demandent que, de la date de la reprise au 31 décembre 2020, soient mises en place deux mesures sociales complémentaires : une exonération totale des charges sociales et le maintien du dispositif de chômage partiel, ce à quoi s'ajouteraient des mesures fiscales tendant à une exonération de la contribution économique territoriale et à la création d'une subvention pour perte de stocks alimentaires, à destination des grossistes afin de leur permettre de reconstituer leurs stocks et de préparer le redémarrage de la filière alimentaire. Des mesures complémentaires destinées à préparer la reprise et à éviter un immense gaspillage et des pertes financières lourdes pour des entreprises déjà fragilisées sont suggérées comme une communication sur la date de durabilité minimale – DDM - afin de sensibiliser les consommateurs et inciter les grands comptes et les chaînés à modifier leurs pratiques, au moins lors des premiers mois de la reprise de l'activité. En effet, tant les grands comptes fournisseurs que les chaînés ont pour usage de n'accepter la réception que des produits ayant encore plus de deux ou trpis mois de durée avant la DDM indiquée. Or, ces produits sont parfaitement consommables et leur valeur gustative n'est en rien altérée. De plus, des stocks importants de denrées alimentaires sont à écouler. Le soutien apporté par l'État aux grossistes est essentiel pour qu'ils puissent être en mesure d'accompagner leurs clients, au moment de la reprise de l'activité, sur leurs stocks, le crédit interentreprises et leur approvisionnement. Ils suggèrent que soit acté, dans une clause de « revoyure », le réexamen du dispositif en fonction de la situation de ces entreprises, en novembre prochain. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour soutenir ce secteur d'activité très fragilisé.
Réponse
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