Question soumise le 21 mai 2020

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Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la baisse du taux d'occupation carcérale global qui, pour la première fois depuis des décennies, en avril 2020, a été inférieur à 100 %, en dépit d'un taux toujours supérieur à 110 % en maison d'arrêt. Cette situation, liée à la lutte contre l'épidémie du Covid-19, a été rendue possible par la diminution de la délinquance pendant le confinement et par l'augmentation du nombre de libérations anticipées afin de limiter les risques de contagion au Covid-19 dans les établissements pénitentiaires.

La contrôleure générale des lieux de privation de liberté estime qu'un taux d'occupation carcérale inférieur à 100 % de manière pérenne est possible à condition de prendre des mesures ponctuelles et structurelles comme « un mécanisme obligatoire de régulation carcérale » défini par la loi. Par ailleurs, des syndicats de directeurs d'établissement pénitentiaire préconisent de rendre effectif le principe de l'encellulement individuel inscrit dans la loi depuis 1875.

Alors que la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a eu pour but d'élargir les conditions des prononcés de peines alternatives à la détention, elle lui demande si le Gouvernement compte suivre les recommandations des professionnels du secteur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.