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Christine Bonfanti-Dossat
Question écrite N° 16201 au Ministère de l'action


Report des charges des entreprises

Question soumise le 21 mai 2020

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Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de certains secteurs d'activité qui voient leurs charges reportées et non annulées alors que l'arrêt de leur activité a été forcé. Certaines entreprises ont en effet cessé les chantiers non par choix, mais par résignation au regard des nombreuses déconvenues subies : refus d'accès, manque de protection, impossibilité du télétravail, fermeture des fournisseurs...

Les difficultés se sont enchaînées, imparables et dont les conséquences sont pour beaucoup irrattrapables : la perte du chiffre d'affaires en est la triste illustration.

Elle lui demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement entend déployer pour ces entreprises qui devront, malgré le report, s'acquitter du paiement de leurs charges.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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