Question soumise le 21 mai 2020

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Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le classement des communes en zones de revitalisation rurale (ZRR).

La réforme des ZRR, votée en loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (article 1465 A du code général des impôts), a simplifié les critères de classement des territoires pris en compte.

Les critères sont désormais examinés à l'échelon intercommunal et entrainent le classement de l'ensemble des communes de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Pour être classé en ZRR au 1er juillet 2017, l'EPCI doit avoir à la fois : d'une part, une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI ; d'autre part, un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians.

La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a créé une nouvelle condition de classement en ZRR, relative à la baisse de population au niveau de l'EPCI depuis 40 ans.

Le classement des communes en ZRR est valable jusqu'au 31 décembre 2020.

Les communes précédemment classées en ZRR et qui ne le sont plus devaient bénéficier du maintien des effets du classement en ZRR jusqu'au 30 juin 2020.

Elle lui demande si elle entend proroger, et jusqu'à quand, le maintien des effets du classement eu égard au contexte de crise sanitaire que nous connaissons.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.