Question soumise le 21 mai 2020

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M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à propos des loyers des très petites entreprises (TPE) et des commerces.

Il rappelle que la crise sanitaire, et particulièrement la période de confinement, ont entraîné des difficultés financières pour les TPE et commerces, au point de les mettre dans l'impossibilité de payer leurs loyer et charges.

L'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19, complétée par ses décrets d'application, prévoient sous conditions un report des loyers et de certaines charges ainsi que l'éligibilité au fonds de solidarité.

Néanmoins, certains commerces et entreprises sont en très grande difficulté et sollicitent une annulation des loyers pour la période en cause, afin de permettre le redémarrage de leur activité.

Le ministre de l'économie, dans différentes interventions médiatisées, a soutenu cette annulation. Il a notamment demandé aux grandes foncières d'annuler trois mois de loyer pour les très petites entreprises et a souhaité que les commerces fermés pendant le confinement « n'aient pas à payer les loyers ».

Par conséquent, il demande au Gouvernement de lui préciser les dispositifs mis en place, ou qui le seront prochainement, pour l'annulation des loyers des très petites entreprises et des commerces, leur durée et leurs conditions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.