Question soumise le 21 mai 2020

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales s'agissant de la date de fin de perception des indemnités des élus municipaux encore en place.

En effet, une note de la direction générale des collectivités locales (DGCL) du 9 avril 2020 a semé le trouble en fixant au 18 mai la date retenue pour mettre un terme au calcul de l'indemnité des élus locaux actuellement en place, dans l'attente de la mise en place des nouvelles équipes municipales élues le 15 mars 2020.

Or, rien, dans le droit commun, ne va dans le sens de mettre un terme aux indemnités des maires et des adjoints le 18 mai. En principe, ces derniers devraient être indemnisés jusqu'à la date d'entrée en fonction de leurs successeurs. À ce jour, hormis la note de la DGCL du 9 avril qui n'apporte aucune certitude juridique sur ce sujet, rien n'est mentionné sur cette problématique dans l'ordonnance n° 2020-290 et le décret n° 2020-571 sur l'entrée en fonction des conseils municipaux élus au complet le 15 mars 2020.

Alors que les élus locaux ne ménagent pas leurs efforts depuis le début de cette crise sanitaire pour être aux côtés de l'État et parfois même suppléer à ses carences, les priver d'indemnité jusqu'au terme de leur mandat suscite l'incompréhension et la colère, même si les sommes sont symboliques.

Face à la grande confusion qui règne autour de cette question et au mécontentement de nombreux élus, elle sollicite le Gouvernement afin d'éclaircir rapidement cette question.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.