Question soumise le 21 mai 2020

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Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un frein majeur pour la mise en place des fonds d'aide destinés à aider les petites entreprises touchées par la crise.

Ces fonds sont versés par l'État et les régions et sont ouverts aux contributions d'autres collectivités. Dans le département du Lot, certaines collectivités souhaitent abonder ces fonds en complément mais se heurtent à une difficulté qui conditionne leurs interventions.

En ce qui concerne les dispositifs nationaux de soutien aux entreprises, les participations des collectivités sont inscrites en investissement. Par contre, s'agissant des fonds mis en place par les régions, des différences d'appréciation par les services de l'État semblent exister selon les départements quant à l'inscription de ces aides en investissement ou en fonctionnement.

Ainsi, elle souhaite que l'inscription de ces fonds en section d'investissement, condition d'équilibre pour les finances des collectivités, soit actée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.