Question soumise le 28 mai 2020

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Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application des modalités de répartition des sièges dans les conseils communautaires.

En 2019, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont eu à décider du nombre et de la répartition des sièges des conseils communautaires qui seront installés à l'issue des élections municipales de 2020.

À cet effet, une circulaire du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a été adressée aux préfets en février 2019 afin de transmettre les règles de « recomposition de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre… ». Cette circulaire était accompagnée de fiches techniques constituant un document de vingt-quatre pages.

Vingt-quatre pages pour expliquer comment déterminer le nombre de sièges et leur répartition par commune membre de l'EPCI !!

Outre son volume incroyable, ce document s'est révélé d'une complexité telle que des simulateurs ont dû être créés !

De très nombreux élus communaux ont ainsi été privés de la maîtrise des règles de représentativité des communes au sein des EPCI, et de la maîtrise de la gouvernance des EPCI.

Ils ont dû s'en remettre aux « techniciens administratifs », aux simulateurs pour, simplement, exercer dans des conditions incomprises, subies et inapplicables pour le plus grand nombre, leurs mandats d'élus communautaires…

La dépendance d'un élu à un algorithme, pour déterminer sa capacité réelle à siéger dans une collectivité territoriale au sein de laquelle il est naturellement élu, est ressentie comme une forme de privation de démocratie.

À l'heure de la simplification administrative voulue par tous, à l'heure de la valorisation de ceux qui s'engagent pour la collectivité, à l'heure de l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux, à l'heure d'une nouvelle décentralisation et d'une reconnaissance de la différenciation des territoires, une réponse doit être impérativement apportée.

C'est pourquoi elle lui demande à quelle échéance et selon quelles modalités, la répartition des sièges dans les conseils communautaires pourrait devenir compréhensible, démocratique et humaine.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.