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Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 16334 au Ministère de l'europe
Moyens d'action alloués aux consuls honoraires
Question soumise le 28 mai 2020
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Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les moyens d'action alloués aux consuls honoraires. Les consuls honoraires qui exercent certaines missions d'assistance administrative aux Français résidant dans leur circonscription ou de passage sont considérés comme des fonctionnaires consulaires d'un statut particulier. Pour mener à bien leur mission, ils peuvent conserver une partie des droits de chancellerie qu'ils encaissent « à titre de frais de bureau et d'honoraires » mais aussi percevoir une indemnité pour insuffisance de recettes, afin de couvrir la location d'un bureau ou le salaire d'un employé. Il n'est pourtant pas rare que cette subvention soit versée a posteriori, contraignant les consuls honoraires à avancer de leur poche ces frais de fonctionnement. D'autre part, il apparaît que certains d'entre eux, pourtant nommés au Journal officiel de la République française mais dont la nomination n'a pas encore été reconnue par l'État de résidence, n'aient pas été indemnisés alors même qu'ils exercent leur mission au service de nos compatriotes établis à l'étranger. Elle souhaiterait savoir si les crédits consacrés à l'indemnisation des consuls honoraires sont transmis aux consulats généraux dont ils dépendent ou directement par la direction des Français de l'étranger et des affaires consulaires (DFAE). Elle lui demande s'il compte mener une réflexion générale sur les moyens d'actions de ces agents bénévoles qui rendent un important service à la communauté française implantée à l'étranger et en particulier sur les solutions comptables possibles pour éviter des avances de trésorerie personnelle de leur part. Enfin, elle aimerait s'assurer que la reconnaissance de la nomination d'un consul honoraire par l'État de résidence n'est pas une condition pour bénéficier d'une subvention de fonctionnement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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