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Florence Lassarade
Question écrite N° 16343 au Ministère des solidarités
Éligibilité des personnels des établissements de santé privés à la prime exceptionnelle
Question soumise le 28 mai 2020
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Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'éligibilité des personnels des établissements de santé privés à la prime exceptionnelle dont le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 précise les modalités de versement aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l'institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. Cette prime a vocation à reconnaître l'engagement de tous les personnels mobilisés, sans distinction de leur statut. Les montants de ces primes pour l'hôpital public se situe à plus de 900 millions d'euros, le montant à critères identiques pour les personnels des établissements de santé privés est estimé à 135 millions d'euros. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend rendre éligible rapidement les personnels des établissements de santé privés à la prime exceptionnelle au même titre que les agents publics et apprentis en service effectif dans les établissements publics de santé et mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les étudiants en médecine de troisième cycle en exercice dans les lieux de stage agréés et les étudiants de deuxième cycle en stage ambulatoire, les agents civils et militaires des hôpitaux des armées y compris ceux affectés temporairement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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