Question soumise le 28 mai 2020

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Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de l'administration fiscale d'obliger les banques à déclarer tout détenteur de coffre-fort au 1er septembre 2020.

Le 6 mai 2020, le ministère de l'économie a publié un décret qui contraint les banques à transmettre les noms des personnes possédant un coffre-fort dans une banque, entraînant leur inscription dans un registre tenu par le fisc.

Pourtant, depuis que les banques proposent des coffres forts en France, l'anonymat des utilisateurs et du contenu des coffres constitue l'intérêt principal de leur utilisation. Ce système permet une confiance totale des clients envers leurs banques, soucieux de protéger des biens ou des documents qui leur sont importants. En effet, la majorité du contenu des coffres-forts contient des biens matériels ou des documents juridiques.

Or, le principal objectif de l'administration fiscale est de s'intéresser aux domaines touchant au patrimoine fiscal d'un individu mais il semble difficile d'envisager de taxer des coffres forts sans en connaitre le contenu.

La sénatrice aimerait savoir si l'administration fiscale entend demander aux titulaires une déclaration de contenu, ce qui remettrait en cause l'existence même de ces coffres utilisés pour des soucis de sécurité.

Elle lui demande donc quelles sont les finalités réelles de ce décret du 6 mai et les raisons pour lesquelles si peu d'informations ont été communiquées à ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.