Question soumise le 28 mai 2020

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales s'agissant de la question de la continuité de fonctionnement des instances locales dans la perspective d'installation des conseillers municipaux et conseillers communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) élus dès le premier tour.

Aujourd'hui, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et les ordonnances qui ont été prises restent peu précises sur la marche à suivre pour ces installations et leurs incidences sur les participations externes des intercommunalités alors qu'on devrait connaître très prochainement la date de tenue du second tour de ces élections municipales.

Cette question revêt tout son sens pour de nombreuses structures institutionnelles : syndicats mixtes (fermés ou ouverts), pôles métropolitains, pôles d'équilibre territorial et rural (PETR), sociétés d'économie mixte (SEM), sociétés publiques locales (SPL), établissements publics ou même les associations dans lesquelles siègent des élus.

Si l'on prend l'exemple haut-savoyard du pôle métropolitain du Genevois français et que l'on se base sur l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, les instances « sortantes » du pôle métropolitain resteraient en place tant que l'ensemble des EPCI n'ont pas procédé au renouvellement de leurs délégués au sein du comité syndical du pôle métropolitain. Cette règle s'applique également pour les membres du bureau exécutif du pôle métropolitain, désignés en 2017, par le comité syndical.

Face à ces difficultés rencontrées par de nombreux syndicats mixtes, il conviendrait que le Gouvernement puisse préciser clairement la règle applicable et envisager l'hypothèse que les EPCI ne procèdent au renouvellement de leurs délégués qu'une fois que leur propre assemblée a été intégralement renouvelée à l'issue du second tour.

En effet, seulement 154 EPCI en France pourraient opérer ce renouvellement à l'issue du premier tour, ce qui représente une seule communauté de communes sur le territoire du pôle métropolitain du Genevois français. Pour toutes les autres, il faudra attendre l'installation complète de tous les conseillers communautaires.

Or, l'objectif pour tous ces acteurs publics, serait d'éviter de se retrouver avec deux « phases » de renouvellement des instances en forçant tous les EPCI à redésigner deux fois leurs délégués au pôle métropolitain : une première fois, après l'installation des conseils communautaires « mixtes » (composés d'anciens et de nouveaux élus) et à titre temporaire ; et une deuxième fois, après l'installation complète et définitive des délégués communautaires des EPCI.

De plus, d'un point de vue pratique, une telle règle de renouvellement risquerait d'être inopérante étant donné que les élections de délégués dans les instances tierces ne peuvent intervenir dès la première séance.

Aussi, face à ces nombreuses difficultés rencontrées par les syndicats mixtes pour maintenir le fonctionnement de toutes ces instances durant cette période de renouvellement, elle sollicite le Gouvernement afin d'éclaircir rapidement cette question.

Elle souhaiterait également savoir s'il pourrait être envisageable que les instances des pôles métropolitains puissent être maintenues jusqu'à l'installation complète de tous les EPCI membres à l'issue du second tour des élections municipales et après que tous les EPCI membres ont désigné leurs représentants au sein de l'assemblée de ces syndicats mixtes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.