Question soumise le 28 mai 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de la culture sur un risque manifeste de réduction de la liberté d'expression, d'atteinte à la diversité des hebdomadaires de province par l'effet du décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales. Elles sont essentielles à l'équilibre de la presse hebdomadaire de province, de proximité.

Le décret du 17 décembre 1955, pour prendre l'exemple des premier et dernier départements par ordre alphabétique, ainsi que du Tarn, habilitait ainsi : Ain :un journal d'information général était admis au service des annonces judiciaires et légales pour le département à partir de 2 000 exemplaires diffusés, de 1 400 pour l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, de 700 pour celui de Belley, de 200 pour le pays de Gex et de 500 pour Nantua ; Tarn : diffusion minimale à 2 000 exemplaires pour un agrément départemental, à 1 200 exemplaires pour chacun des arrondissements d'Albi et de Castres ; Yonne : agrément départemental : 1 800 exemplaires pour 1 200 sur l'arrondissement d'Auxerre, 600 à Avallon et 800 pour Sens.

Le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 fixe les minima de diffusion pour la presse hebdomadaire de province, sur une base départementale exclusivement, soit 2 000 pour l'Ain et le Tarn, et 1 800 pour l'Yonne.

Les minima de diffusion permettant l'agrément sur la base d'un arrondissement ont été supprimés. Un hebdomadaire de Belley peut être agréé pour une diffusion de 2 000 au lieu de 700, de Castres à 2 000 au lieu de 1 200.

Cette modification par décret vaut disparition des plus petits hebdomadaires de province dont la diffusion est certes limitée à un arrondissement ou à quelques cantons mais fait partie d'un service de proximité, de l'animation de la vie politique locale, du sens ou de l'identité pour la population locale.

C'est le cas d'un journal historique du Tarn, « la Montagne Noire », dont la diffusion n'est pas exceptionnelle si l'on fait référence à des chiffres départementaux, mais qui est très suivi dans le pays mazamétain.

Il lui demande comment il peut-il justifier l'augmentation du tirage requis pour l'habilitation avec comme effet de fragiliser les publications les plus modestes, dans des territoires peut-être aussi modestes mais tout aussi méritants que d'autres.

Ceci n'apparaît dans aucune étude d'impact consacrée à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite PACTE dont l'article 3 sera probablement cité dans la réponse. Il n'est jamais trop tard pour mettre fin à une erreur.

Il lui est demandé de revoir le niveau de diffusion permettant l'accès aux annonces judiciaires et légales et l'exercice de la liberté d'expression sur nos territoires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.