Céline Brulin
Question écrite N° 16373 au Ministère de l'économie

Exonération de taxe sur les salaires pour les centres de santé constitués en société coopérative d'intérêt collectif

Question soumise le 28 mai 2020

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Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des centres de santé constitués sous la forme de société coopérative d'intérêt collectif à but non lucratif, SCIC. Ces centres de santé sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, soit par des collectivités territoriales. Ils sont des lieux de santé de proximité, dont la présence est encore plus utile dans les départements où la pénurie médicale est criante. Le statut de SCIC a été ouvert au centre de santé dans l'objectif même de lutter contre les déserts médicaux, ruraux et urbains, en associant différents partenaires afin de mieux répondre aux besoins spécifiques de santé des territoires. Toutefois, ces derniers sont soumis à la taxe sur les salaires par les services fiscaux alors que les associations à but non lucratif bénéficient d'un abattement sur cette même taxe. Cette taxe a un impact conséquent sur les budgets des centres de santé en SCIC. Pourtant, ces derniers ne poursuivent pas un but lucratif et peuvent donc être apparentés aux associations loi de 1901 par exemple, mais également aux coopérations sanitaires ou encore aux fondations d'utilité publique, qui eux, ne sont pas soumis à la taxe sur les salaires. C'est pourquoi elle lui demande s'il entend exonérer de taxe sur les salaires les centres de santé constitués en SCIC afin d'harmoniser les dispositifs fiscaux.