Question soumise le 28 mai 2020

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Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le refus des assurances d'indemniser les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration pour la perte d'exploitation consécutive à la fermeture imposée le samedi 14 mars en vue de lutter contre l'épidémie de Covid-19.

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire décrété par le Gouvernement, un certain nombre de mesures ont été mises en place pour faire face à la crise économique et soutenir les entreprises. En complément de ces aides, souvent insuffisantes, les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration ont également sollicité leurs assurances respectives pour la prise en charge des pertes d'exploitation et de stock. Ces dernières usent de multiples motifs pour justifier un refus, notamment l'absence de dommages matériels, ou, au mieux, concèdent un geste commercial arbitraire.

Dans son allocution du 13 avril 2020, le Président de la République a appelé les assurances à contribuer à la mobilisation économique consécutive au plan spécifique mis en place pour les secteurs particulièrement affectés, comme le tourisme et l'hôtellerie.

Par conséquent, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour que les assurances assument la couverture des pertes d'exploitation, avec effet à la date du 17 mars 2020, et qu'un état de catastrophe sanitaire soit défini sur la base des catastrophes naturelles et technologiques.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.