Question soumise le 28 mai 2020

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Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les particuliers employeurs outre-mer.

En effet, la fin du dispositif de déclaration nominative trimestrielle simplifiée (DNTS) au 31 mars 2020 et la bascule au chèque emploi service universel (CESU) à partir du second trimestre 2020 ont fait apparaître diverses difficultés auprès des salariés et des employeurs.

Tout d'abord, cela a généré une baisse de salaire pour les employés, et ce du fait de la disparition de la possibilité de calculer les cotisations salariales sur la base d'un dispositif qui était spécifique à l'outre-mer et intitulé « fraction (40 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance - SMIC) ».

Par ailleurs, la période de confinement liée à l'épidémie de Covid-19 a pour conséquences que certaines demandes formulées par les employeurs, de remboursement de l'indemnisation au titre du chômage partiel des heures non travaillées sont rejetées par les services du CESU, et ce au motif qu'à la date d'ouverture de la période de confinement, aucune déclaration n'avait été enregistrée depuis le 1er janvier 2020.

Elle lui demande d'indiquer la position du ministère sur ces diverses problématiques générées par le changement de gestionnaire au 1er avril 2020.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.