Question soumise le 28 mai 2020

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Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports au sujet de la lutte contre le travail illégal dans le transport routier.

Secteur fortement impacté par la crise économique et sanitaire inédite qui frappe l'ensemble des économies, il est regrettable que la concurrence étrangère déloyale soit toujours aussi forte, venant s'ajouter aux lourdes difficultés liées au Covid-19.

Les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) de transport routier de marchandises, déjà victimes des dérives issues des mesures européennes sur le cabotage routier et le travail détaché, éprouvent également en cette période les plus grandes difficultés à imposer des tarifs nécessaires aux ambitions sociales et environnementales françaises en raison du dumping social exercé par cette concurrence étrangère.

À ces difficultés s'ajoutent désormais les problématiques sanitaires. Les entreprises de transports et leurs représentants s'inquiètent des conditions d'exercice des conducteurs étrangers et des différences de règles. Le déconfinement et la reprise de l'activité se faisant à des rythmes différents dans les pays, cette conjoncture pénalise les entreprises de notre pays et créer des opportunités pour d'autres entités étrangères.

Elle lui demande par conséquent de saisir l'Union européenne pour faire valoir la clause de sauvegarde et demander la suspension du cabotage pour une période de six mois.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.