Question soumise le 28 mai 2020

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Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports au sujet de la situation catastrophique dans laquelle se trouvent les entreprises de transport routier de marchandises et logistique depuis la crise du Covid-19.

Afin de répondre concrètement aux difficultés rencontrées, les organisations professionnelles ont formulé plusieurs propositions telles que l'exonération de tout ou partie des charges sociales et fiscales, la prorogation des mesures de chômage partie tant que l'activité n'a pas recouvré un niveau semblable à la période précédent la crise, le report au 1er janvier 2022 de la diminution programmée de 2 €/hl, soit deux centimes par litre du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole professionnel des transporteurs routiers instaurée par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ainsi que l'intégration d'un pied de facture spécifique Covid-19 pour faire face aux coûts générés par l'intégration des différentes mesures.

Elle lui demande de bien vouloir mettre en œuvre ces propositions à travers un plan d'aides dédié au secteur du transport.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.