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Christine Prunaud
Question écrite N° 16397 au Ministère de la cohésion des
Remboursement des masques pour les collectivités locales
Question soumise le 28 mai 2020
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Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le remboursement des masques achetés par les collectivités locales. En effet, une prise en charge à hauteur de 50 % a été décidée afin d'accompagner les communes dans la mise en place des mesures de protection en faveur de la population. Cette mesure attendue laisse pourtant les élus locaux dans l'expectative tant les critères de mise en œuvre sont considérés comme restrictifs et injustes. Alors que le Gouvernement refuse l'encadrement du prix des masques, il encadre celui de leur remboursement. La circulaire prise indique un prix de référence pour les masques jetables et en tissus. De même, les commandes passées avant le 13 avril 2020 ne seront pas remboursées. Or, l'achat de ces masques représente un coût non négligeable pour les communes dont les budgets sont déjà exsangues. Elles ont par ailleurs par ces achats, compensé une nouvelle fois des missions étatiques sans moyens supplémentaires pour répondre à cette mission. C'est pourquoi, lui rappelant l'engagement complet des maires pour répondre aux besoins de la population, elle lui demande si elle entend redéfinir la mise en œuvre de ce dispositif afin de prendre en compte la réalité de nos territoires et des problématiques des élus locaux et surtout de respecter les engagements en faveur des collectivités.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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