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Nathalie Delattre
Question écrite N° 16411 au Ministère de l'action
Régime des autorisations spéciales d'absence pour garde d'enfant
Question soumise le 28 mai 2020
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Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prolongation, jusqu'au 2 juin 2020, du régime des autorisations spéciales d'absence (ASA) pour garde d'enfant et sur l'impact financier que ce dispositif pourrait avoir pour les employeurs publics.
En effet, du fait de la réouverture des établissements scolaires, et jusqu'à la date du 2 juin 2020, des autorisations d'absence rémunérées sont accordées aux agents publics sans obligation de fournir un justificatif attestant de l'absence de solution de scolarisation ou d'accueil.
Ainsi, elle lui demande quels sont les dispositifs qui seront mis en place afin d'alléger la charge financière des collectivités territoriales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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