Question soumise le 28 mai 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la non-prise en compte des surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics.

L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 porte diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics et ne dit rien sur les dépenses supplémentaires occasionnées par la crise de l'épidémie de Covid-19.

Elle prévoit cependant au 6° de son article 6 une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici l'application du principe d'imprévision.

Or, si l'ordonnance applique ce principe d'imprévision aux concessions, elle n'en fait pas état pour les marchés publics. Les entreprises exigent donc de la part des collectivités la prise en charge des dépenses de surcoût liées à la désorganisation, à la perte de productivité, à la perte d'industrie…en résumé, les surcoûts liés aux adaptations rendues nécessaires par les mesures édictées en matière de santé dont celles émanant du guide des préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d'épidémie de Covid-19 élaboré conjointement par les organisations professionnelles du bâtiment et des travaux publics (BTP) et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).

Sur site ou sur chantier, ces mesures représentent certes un coût important et viennent s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, pouvant compromettre ainsi la bonne poursuite des opérations. Il s'avère cependant que les prétentions réclamées sont particulièrement dommageables pour les collectivités tributaires elles-mêmes de cette situation.

Aussi, il lui demande donc de bien vouloir le renseigner sur le fondement de la prise en charge de ces surcoûts et de lui indiquer si des mesures ont été prises permettant d'exonérer les collectivités de ces demandes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.